CONDITIONS GENERALES POUR L'HEBERGEMENT DE VOTRE SITE INTERNET

 

1) Remarques liminaires

  1. NETOURA SÀRL est une entreprise qui :
    1. Héberge des serveurs internet.
    2. Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations mentionnées sous ch. 1 supra fournies par NETOURA SÀRL  à titre onéreux ou gratuit, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les clauses écrites du contrat de base (ci-après : contrat).

 

2) Obligations et responsabilité du client

  1. Le client est tenu de communiquer en tout temps à NETOURA SÀRL ses données actuelles (nom, adresse, etc.) et de l’informer sans délai, par écrit ou par e-mail, des changements y relatifs.
  2. Le client est entièrement responsable du contenu de ses serveurs, de ses données, et des droits d'auteurs liés aux textes, aux photos, aux bandes sonores.
  3. Le client est tenu de s’acquitter directement auprès de SWITCH des frais liés à l’utilisation du nom de domaine administré par SWITCH. NETOURA SÀRL  ne saurait répondre en aucun cas des conséquences d’une violation de cette obligation.

 

3) Prix de l’hébergement
L'hébergement doit être payé avant le début de l'année civile. Le contrat se renouvelle tacitement d'année en année.

Sans réception du montant de l’hébergement, le service d'hébergement sera automatiquement suspendu au 31 janvier. Chf 150.- de frais seront perçus pour l’activation du service et des e-mails.

 

4) Utilisation abusive du service
Le client est tenu d’utiliser le service d'hébergement de manière conforme aux présentes CG, aux autres dispositions contractuelles et aux dispositions légales applicables. En particulier, le site ne doit pas être utilisé pour réaliser des infractions pénales. En cas de suspicion d’utilisation abusive ou de violation de la loi. Des présentes CG ou des autres clauses contractuelles, NETOURA SÀRL se réserve le droit de suspendre immédiatement le service fourni ainsi que toutes ses autres prestations et d’engager, le cas échéant, des actions juridiques à l’encontre du client.

En cas de failles de sécurité commis par le Client, NETOURA SÀRL peut suspendre le service sans aucun préavis. Avec l’accord du Client, NETOURA SÀRL peut sécuriser le serveur (Chf 150.-/heure). Les frais de recherche sont directement imputés au Client.

 

5) Responsabilité
NETOURA SÀRL ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. En aucun cas NETOURA SÀRL peut être tenu responsable de perte de données.

 

6) Résiliation
Le Client peut résilier son contrat sans préavis. Aucun remboursement ne peut être demandé.
Une résiliation anticipée de la part de NETOURA SÀRL est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

 

7) Modification des conditions générales
NETOURA SÀRL se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Les modifications des CG et leur date d’entrée en vigueur sont signalées au client en temps utile. Si la modification devait entraîner un inconvénient sensible pour le client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur des CG révisées. Le droit de résilier s’éteint dès l’entrée en vigueur de la révision.

 

8) For et droit applicable
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Neuchâtel sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.